Conditions générales de services B2B

Préambule

Les présentes conditions générales de service s’appliquent à toute COMMANDE d’une PRESTATION, effectuée par un professionnel (ci-après « le CLIENT ») auprès de la société ATLANTIC MEDIA, Société à responsabilité limitée au capital social de 5.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 501 228 514, dont le siège social est situé 14 rue Thérèse – 75001 Paris, e-mail : contact@vodelis.com (ci-après « ATLANTIC MEDIA »).

ATLANTIC MEDIA est une agence web qui propose des prestations de développement web, référencement « SEO », design et réseaux sociaux, qui sont présentées sur son site internet accessible à l’adresse suivante : https://vodelis.com/fr

IMPORTANT

Toute COMMANDE de PRESTATIONS réalisée auprès d’ATLANTIC MEDIA implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes Conditions Générales de Services.

Article 1. Définitions

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales de Services BtoB, la signification suivante :

« CLIENT » : désigne le cocontractant d’ATLANTIC MEDIA, qui garantit avoir la qualité de professionnel telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le CLIENT agit dans le cadre de son activité habituelle ou commerciale.

« COMMANDE » : désigne tout achat d’une PRESTATION par le CLIENT auprès d’ATLANTIC MEDIA.

« CONDITIONS GENERALES DE SERVICE ou Conditions Générales ou CGS « BtoB » : désigne les présentes conditions générales de services encadrant la COMMANDE de PRESTATIONS par le CLIENT auprès d’ATLANTIC MEDIA.

« INFORMATIONS CONFIDENTIELLES » : désigne toutes les informations financières, juridiques, techniques, commerciales, stratégiques, ainsi que les données, documents de toute nature, dessins, concepts, secrets de fabrication, savoir-faire, systèmes d’information, logiciels, transmis ou portés à la connaissance d’une PARTIE au titre des présentes Conditions Générales, quels que soient la forme et/ou les supports utilisés.

« PARTIES » : désigne ensemble ATLANTIC MEDIA et le CLIENT.

« PRESTATIONS » : désigne l’ensemble des prestations de services proposées par ATLANTIC MEDIA et pouvant être commandées par le CLIENT.

Article 2. Objet

Les présentes Conditions Générales régissent la COMMANDE de PRESTATIONS.

Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que ces Conditions Générales s’adressent uniquement aux professionnels.

Article 3. Acceptation des conditions générales

Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes et les accepter, avant de procéder au paiement de ses PRESTATIONS.

Les présentes CGS BtoB sont référencées sont transmises par e-mail avec le devis relatif à vos PRESTATIONS.

Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.

ATLANTIC MEDIA conseille au CLIENT de lire les présentes CGS avant toute nouvelle COMMANDE de PRESTATIONS, la dernière version desdites Conditions générales de services s’appliquant à toute nouvelle COMMANDE auprès d’ATLANTIC MEDIA.

Article 4. INFORMATION DU CLIENT

Le CLIENT reconnaît avoir vérifié l’adéquation de l’offre et des PRESTATIONS à ses besoins et avoir reçu de la part d’ATLANTIC MEDIA les informations et conseils nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

Article 5. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les présentes Conditions Générales sont composées de tout ou partie des documents contractuels suivants :

Le devis ;
Le cahier des spécifications ;
Le présent document ;
Les annexes.

Il est entendu que ces documents contractuels s’expliquent mutuellement. Toutefois en cas de contradiction ou de divergence entre les termes de ces documents contractuels, ils prévaudront dans l’ordre où ils sont énumérés ci-dessus, le document du rang supérieur prévalant sur le rang inférieur.

Article 6. COMMANDE DES PRESTATIONS

Pour pouvoir commander une ou plusieurs PRESTATION(S) proposée(s) par ATLANTIC MEDIA, le CLIENT devra expressément accepter le devis ainsi que les présentes CGS.

Le devis accompagné par les présentes CGS devra être signé par le CLIENT.

A ce titre, le CLIENT pourra signer le devis :

par le biais de la solution de signature électronique proposée par Yousign dont les conditions générales d’utilisation sont accessibles à l’adresse suivante https://yousign.com/conditions-dutilisation/

par une signature manuscrite et le renvoyer signé par e-mail à contact@vodelis.com

Article 7. CARACTERISTIQUES DES PRESTATIONS

ATLANTIC MEDIA propose au CLIENT les PRESTATIONS suivantes :

Développement web

Le développement web du CLIENT sera réalisé conformément aux modalités prévues et acceptées au sein du devis et le cas échéant du cahier des spécifications.

A l’issue de la réalisation du développement web, un PV de recettage pourra être adressé au CLIENT. Le cas échéant, ce dernier devra le signer et le renvoyer à ATLANTIC MEDIA afin d’attester de la conformité du développement par rapport à ses exigences préalablement déterminées dans le cahier des spécifications. Le développement web sera livré après signature de ce document.

En tout état de cause, ATLANTIC MEDIA assure une garantie de trois (3) mois pendant lesquels elle s’engage à réparer tout bug signalé par le CLIENT sur son développement, étant précisé qu’un bug est entendu comme un dysfonctionnement d’une fonctionnalité prévue dans le devis initial, restant infine à l’appréciation d’ATLANTIC MEDIA.

Design

Référencement « SEO »

Réseaux sociaux

Des services optionnels pourront être activés après demande du CLIENT transmise par e-mail à ATLANTIC MEDIA à l’adresse suivante contact@vodelis.com et acceptation d’un devis préalable.

Article 8. DECLENCHEMENT DE LA REALISATION DES PRESTATIONS

Article 8.1. Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites au sein de l’article 6 sont réalisées, ATLANTIC MEDIA accusera bonne réception de votre accord en vous adressant un e-mail, à condition que l’adresse électronique communiquée soit correcte.

Article 8.2. Date de la COMMANDE

La date de la COMMANDE des PRESTATIONS est la date de signature du devis.

Article 8.3. Délivrance des PRESTATIONS

Les PRESTATIONS seront délivrées selon les modalités expressément indiquées au sein du devis.

Article 8.4. Facturation

Lors de la COMMANDE de PRESTATIONS, le CLIENT devra indiquer à ATLANTIC MEDIA les informations nécessaires à la facturation.

Une facture sous format électronique est émise par ATLANTIC MEDIA, celle-ci étant adressée par e-mail au CLIENT.

Article 9. MODALITES FINANCIERES

Article 9.1. Prix

Le prix sera précisé en HT et en TTC sur le devis.

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de la COMMANDE des PRESTATIONS. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRESTATIONS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur de la PRESTATION.

Le prix des PRESTATIONS proposées n’est valable que pendant la durée expressément indiquée dans le devis.

Article 9.2. Modes de paiement

Selon les PRESTATIONS commandées, le paiement sera réalisé conformément aux dispositions expressément indiquées sur le devis.

Selon les PRESTATIONS, pourront être notamment envisagé le paiement d’un acompte ou de forfaits mensuels.

Article 9.3. Moyens de paiement

Le CLIENT peut payer ses PRESTATIONS suivant les moyens proposés par ATLANTIC MEDIA, à savoir par :

Virement bancaire :

Les virements sont à réaliser sur le compte bancaire de la société ATLANTIC MEDIA :

Banque : BNP PARIBAS

IBAN : FR76 3000 4007 9900 0106 4223 860

BIC : BNPAFRPPPOP

En cas de paiement par virement bancaire, la COMMANDE de la PRESTATION est mise en attente jusqu’à réception des fonds sur le compte bancaire d’ATLANTIC MEDIA.

Paypal

Dont les conditions générales d’utilisation sont accessibles à l’adresse suivante : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full

Chèque bancaire : à l’ordre de la société ATLANTIC MEDIA

Tout chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et une copie de la pièce d’identité de l’émetteur du chèque doit être jointe.

En cas de paiement par chèque, la COMMANDE de la PRESTATION est mise en attente jusqu’à sa réception et son encaissement dès réception.

Le CLIENT garantit à ATLANTIC MEDIA qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Si ces moyens de paiement ne lui conviennent pas, le CLIENT devra contacter ATLANTIC MEDIA au préalable afin de lui soumettre un autre moyen de paiement. ATLANTIC MEDIA se réserve la possibilité d’accepter ou le non le paiement par ledit moyen.

Article 9.4. Délai de paiement

Le délai de règlement des sommes dues par le CLIENT est fixé au trentième (30ème) jour suivant la date de réception des PRODUITS.

Article 9.5. Retard ou refus de paiement

En cas de défaut ou de retard de paiement, ATLANTIC MEDIA applique des pénalités de retard calculées de la façon suivante :

Pénalités de retard = (montant TTC de la facture * TAUX LEGAL APPLICABLE POUR LE SEMESTRE) * (nombre de jours de retard dans le semestre / 365)

Le TAUX LEGAL APPLICABLE s’entend du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout CLIENT en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Lorsque des frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, ATLANTIC MEDIA pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la COMMANDE de la PRESTATION sera annulée.

Article 10. OBLIGATIONS DES PARTIES

Article 10.1. Obligations des CLIENTS

Le CLIENT s’engage à respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que les obligations détaillées au sein des présentes Conditions Générales et du devis correspondant aux PRESTATIONS.

En tant qu’éditeur au sens de la réglementation française et de la jurisprudence, le CLIENT est seul responsable des contenus et informations pouvant être publiés sur le site web objet des PRESTATIONS proposées par ATLANTIC MEDIA.

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, le CLIENT s’engage à ne pas diffuser de message ou information :

Constitutifs de dénigrement fautif visant ATLANTIC MEDIA ;
Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

À caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui ;
Incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
à caractère pédophile ;
incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
incitant au suicide ;
permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
à caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…).

Article 10.2. Obligations d’ATLANTIC MEDIA

ATLANTIC MEDIA s’engage à réaliser les PRESTATIONS conformément au devis et le cas échéant au cahier des spécifications.

ATLANTIC MEDIA s’oblige à réaliser les PRESTATIONS dans le respect des règles applicables eu égard à l’objet des Conditions Générales, telles que ces règles résultent des règles de l’art, normes européennes, loi, décrets, arrêtés et textes législatifs, réglementaires ou administratifs nationaux, locaux ou professionnels.

Il est expressément convenu entre les PARTIES qu’ATLANTIC MEDIA est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte.

Article 11. Responsabilité

Sauf dispositions d’ordre public contraires, ATLANTIC MEDIA ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant directement ou indirectement de la fourniture des PRESTATIONS et notamment :

ATLANTIC MEDIA ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage spécial, indirect ou incident tels que notamment, baisse de production, perte de profits et cela même si le CLIENT a été averti de la possibilité de la survenance de tels dommages ou pertes ;
ATLANTIC MEDIA ne sera pas responsable en cas de perte ou destruction de tout bien, dommage ou dépenses ayant pour origine directe ou indirecte l’utilisation, la mauvaise utilisation ou l’incapacité d’utilisation de la PRESTATION par le CLIENT, et cela de façon indépendante ou en combinaison avec un autre produit ;
ATLANTIC MEDIA ne sera pas responsable en cas de perte commerciale de quelle que nature qu’elle soit ;
ATLANTIC MEDIA ne sera en aucun cas tenue de fournir une PRESTATION de remplacement

En aucun cas, la responsabilité contractuelle d’ATLANTIC MEDIA, telle qu’elle pourrait être engagée en application des présentes CGS BtoB, ne saurait excéder le montant des sommes payées ou restant à payer par le CLIENT pour l’achat de la PRESTATION en cause.

Article 12. FORCE MAJEURE

La responsabilité d’ATLANTIC MEDIA ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

A ce titre, la responsabilité de ATLANTIC MEDIA ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et d’interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté d’ATLANTIC MEDIA intervenant postérieurement à la conclusion des Conditions Générales et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.

Il est précisé que, dans une telle situation, le CLIENT ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre d’ATLANTIC MEDIA.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, ATLANTIC MEDIA s’efforcera d’informer le CLIENT.

Article 13. Données personnelles

Lors de l’établissement d’un devis et de la COMMANDE d’une PRESTATION, ATLANTIC MEDIA peut collecter des données à caractère personnel concernant ses CLIENTS.

Ces données sont nécessaires à la réalisation des PRESTATIONS et si le CLIENT a expressément choisi son option, à l’envoi d’offres promotionnelles ou d’e-mail de prospection commerciale.

Les données sont conservées confidentiellement par ATLANTIC MEDIA pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en envoyant un e-mail à contact@vodelis.com ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par e-mail.

A des fins commerciales, ATLANTIC MEDIA peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses CLIENTS, à condition que ceux-ci aient expressément donné leur accord préalable lors de la complétion du formulaire.

ATLANTIC MEDIA demandera spécifiquement aux CLIENTS s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d’avis à tout moment en contactant ATLANTIC MEDIA.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), ATLANTIC MEDIA assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées .

Il est rappelé que le CLIENT dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).

Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, le CLIENT peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.

Le CLIENT peut exercer ces droits en adressant un e-mail à l’adresse : contact@vodelis.com ou un courrier à ATLANTIC MEDIA – 14 rue Thérèse – 75001 Paris.

Pour certaines finalités, ATLANTIC MEDIA aura la qualité de sous-traitant, le responsable de traitement étant le CLIENT.

Article 14. Réclamations

Toute question ou réclamation peut être formulée selon les modalités suivantes :

Par e-mail à l’adresse suivante : contact@vodelis.com
Par courrier à ATLANTIC MEDIA – 14 rue Thérèse – 75001 Paris ;
Par téléphone au 0184064296 (numéro non surtaxé) de 10h à 19h du lundi au vendredi

Article 15. Propriété intellectuelle

Article 15.1. Titularité des droits de propriété intellectuelle d’ATLANTIC MEDIA

Le CLIENT reconnaît les droits de propriété intellectuelle d’ATLANTIC MEDIA sur toute œuvre réalisée dans le cadre des PRESTATIONS (notamment en cas de développement web et des PRESTATIONS de Design) et renonce à contester ces droits sous quelque forme que ce soit.

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu des PRESTATIONS sont la propriété intellectuelle exclusive d’ATLANTIC MEDIA et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse d’ATLANTIC MEDIA, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

En particulier, ATLANTIC MEDIA interdit expressément :

L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ;
La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, des contenus (photographies, description etc…) publiés par ATLANTIC MEDIA.

L’acceptation des présentes Conditions Générales vaut reconnaissance par les CLIENTS des droits de propriété intellectuelle d’ATLANTIC MEDIA et engagement à les respecter.

Article 15.2. Titularité des droits de propriété intellectuelle des CLIENTS

Tout CLIENT est responsable de ses contenus, que ce soit les contenus transmis à ATLANTIC MEDIA pour la réalisation des PRESTATIONS ou les contenus publiés sur le site web créé par ATLANTIC MEDIA.

Le CLIENT devra être titulaire des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle sur tout contenu transmis à ATLANTIC MEDIA dans le cadre de la réalisation de la PRESTATION.

Article 16. CESSION DES DROITS D’AUTEUR

Article 16.1. Dispositions générales

Les présentes dispositions s’appliqueront uniquement aux PRESTATIONS protégées par des droits de propriété intellectuelle (ci-après « l’Œuvre »).

ATLANTIC MEDIA est titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur l’Œuvre telle qu’identifiée en Annexe 1 des présentes.

Les présentes dispositions ont pour objet de déterminer les conditions et modalités selon lesquelles ATLANTIC MEDIA s’engage à céder au CLIENT, de manière exclusive et définitive les droits patrimoniaux portant sur l’Œuvre.

Article 16.2. Etendue de la cession

ATLANTIC MEDIA cède au CLIENT les droits patrimoniaux attachés à l’Œuvre, à titre exclusif et définitif, pour le monde entier et pendant toute la durée de protection des droits de propriété littéraire et artistique visés ci-dessus, tant par l’application de la législation française que par l’application des législations étrangères et de conventions internationales, actuelles ou futures.

Il est convenu entre les PARTIES, que les droits cédés pourront être exploités par le CLIENT cessionnaire en tous pays, sans limitation de genre et de nombre, isolément ou en association avec d’autres œuvres, sous toutes formes, en tout format et sur tout support, pour tous médias, par tous procédés actuels et futurs et pour toutes finalités, et ce dans le respect du droit moral de l’auteur de l’Œuvre.

Par droits de propriété littéraire et artistique aux fins des présentes, il faut entendre les droits exclusifs visés dans la première partie du Code de la propriété intellectuelle (articles L. 111-1 à L. 335-10), ce notamment pour les modes d’exploitation visés ci-après :

le droit de reproduire, dupliquer, imprimer, enregistrer tout ou partie de l’Œuvre sur tout support actuel ou futur, notamment supports papiers, pellicules, films, bandes magnétiques, supports informatiques ou numériques. Ce droit inclut la faculté pour le CLIENT cessionnaire de reproduire des extraits de l’Œuvre notamment en vue de sa promotion, sur les mêmes supports. Il inclut également le droit de reproduire tout ou partie de l’Œuvre au sein d’une œuvre multimédia, sur internet, en ligne ou hors ligne ; ce droit comprenant les reproductions nécessaires à toute opération de stockage, transmission ou téléchargement. Le droit de reproduction inclut également la possibilité pour le CLIENT cessionnaire de reproduire ou faire reproduire par numérisation l’Œuvre en format imprimé, de le stocker et de le traiter par voie informatique, sur tout support numérique.

le droit de représenter, publier, diffuser, éditer et rééditer tout ou partie de l’Œuvre, par tout procédé actuel ou futur de communication notamment par voie hertzienne, par satellite, par télédiffusion, par Internet, ou par tout moyen de télécommunication ou de transmission, en ligne ou non, à destination du public ou non. Ce droit comprend la diffusion par réseau numérique, télématique, informatique ou autre, selon tout protocole de communication, et notamment Internet, ainsi que la mise à disposition de l’Œuvre au public de manière que toute personne puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’elle choisit individuellement, notamment via le ou les sites internet du CLIENT cessionnaire ou de ses partenaires.

le droit de modifier, adapter en tout ou partie et sous toute forme, notamment écrite, orale, télématique, numérique, l’Œuvre et le droit de reproduire et/ou représenter ces œuvres dérivées sur tout support actuel ou futur, pour toute finalité isolément ou au sein d’une autre œuvre. Ce droit inclut la faculté de réaliser, dans le respect du droit moral de l’auteur, des extractions de parties de l’Œuvre et de les publier sur tout support analogique ou numérique, en association ou non avec d’autres contributions. Ce droit inclut également l’adaptation de l’Œuvre sous forme notamment d’œuvre multimédia, hors ligne ou en ligne et notamment au sein des sites internet du CLIENT cessionnaire, de ses partenaires ou encore de plateformes dédiées sur internet telles que DailyMotion, YouTube etc. Cette adaptation est susceptible d’entraîner des modifications dans la présentation, les modalités d’accès et de consultation de l’Œuvre, sous réserve du droit moral de l’auteur. Ce droit inclut enfin le droit d’adapter l’Œuvre afin d’en réaliser une réactualisation au regard, notamment, des évolutions intervenues dans la matière formant son objet

le droit de traduire tout ou partie de l’Œuvre en toutes langues et de reproduire ces traductions sur tout support ;

le droit de céder, concéder, transmettre, apporter, ou prêter à tous tiers tout ou partie des droits d’exploitation susvisés, et ce à titre onéreux ou gracieux.

L’ensemble des droits de reproduction, de représentation et d’adaptation ci-dessus est cédé pour toute destination, notamment commerciale, promotionnelle ou publicitaire, dont la vente, la location, le prêt, la communication au public, sur abonnement ou à la demande, à titre gratuit ou onéreux, auprès de tout public, directement ou indirectement, selon tous canaux de distribution

La présente cession confère ainsi au CLIENT cessionnaire le droit d’accomplir tous les actes juridiques afférents à l’Œuvre et plus généralement d’effectuer toutes formalités nécessaires ou utiles à l’exploitation, la mise en valeur, la conservation, la protection et la sauvegarde des droits de propriété intellectuelle ci-dessus définis dont le CLIENT cessionnaire est devenu le titulaire exclusif.

Article 16.3. Garantie d’éviction

ATLANTIC MEDIA déclare et garantit que l’Œuvre ne porte ni ne portera atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle d’un tiers et notamment d’un ou plusieurs créateurs ayant pu, le cas échéant, participer à quel que titre que ce soit à la création et / ou à la réalisation de l’Œuvre.

Dans cette hypothèse, ATLANTIC MEDIA s’engage à obtenir desdits créateurs, la cession de leurs droits, au profit du CLIENT cessionnaire, dans des termes identiques à ceux identifiés ci-dessus et sans frais supplémentaires pour le CLIENT que ceux prévus dans le cadre de la COMMANDE de la PRESTATION.

En cas d’action ou de réclamation exercée à l’encontre du CLIENT cessionnaire par un tiers :

Le CLIENT cessionnaire aura le contrôle exclusif de la défense et/ou de toute action permettant de mettre fin au différend, y compris par voie transactionnelle. Dans ce cadre, ATLANTIC MEDIA reconnaît expressément la faculté pour le CLIENT cessionnaire d’obtenir la modification de tout ou partie de l’Œuvre par l’auteur, et ce dans le respect de son droit moral. En tout état de cause, ATLANTIC MEDIA fournira au CLIENT cessionnaire toute l’assistance et tous documents nécessaires à la résolution du différend et le CLIENT cessionnaire informera régulièrement ATLANTIC MEDIA de l’évolution des discussions.

ATLANTIC MEDIA s’engage à prendre en charge tous dommages et intérêts, indemnités quelconques et frais, y compris d’avocats, que le CLIENT cessionnaire pourrait subir ou devoir engager.

Article 16.4. Cession à titre gratuit

En application de l’article L.122-7 du Code de la propriété intellectuelle, la cession des droits de reproduction et de représentation de l’Œuvre a lieu à titre gratuit.

Article 17. confidentialite

Chaque PARTIE s’engage à n’utiliser les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES, directement ou indirectement, en tout ou partie, que pour la stricte exécution des présentes Conditions Générales.

Toute divulgation fondée pourra engager la responsabilité de son auteur, et ce quelle que soit la cause de la divulgation.

Les obligations de confidentialité stipulées par la présente clause ne s’appliquent pas à l’intégralité ou à toute partie des INFORMATIONS CONFIDENTIELLES dans la mesure où :

Elles étaient légalement détenues par la partie destinataire avant leur divulgation ;
Elles ont été légalement divulguées à la partie destinataire par une tierce partie sans restriction de divulgation ;
Elles sont assujetties à une obligation légale de divulgation par tout tribunal compétent, autorité ou administration.

La présente clause de confidentialité sera maintenue à l’expiration des présentes CGS BtoB jusqu’à ce que les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES passent dans le domaine public autrement que par une infraction de la partie destinataire.

Article 18. DUREE

Sauf indication contraire sur le devis, le CLIENT peut avoir accès aux PRESTATIONS sans engagement de durée. Les PRESTATIONS pour lesquelles un abonnement est souscrit par le CLIENT sont souscrites pour une période d’un (1) mois, étant précisé que cet abonnement est renouvelable par tacite reconduction, par période mensuelle.

Le CLIENT peut se désabonner pour le mois suivant en adressant un e-mail à contact@vodelis.com , étant précisé que tout mois débuté devra être payé.

Article 19. RESILIATION

En cas de manquement grave, par une PARTIE, d’au moins une de ses obligations au titre des présentes, les présentes Conditions Générales pourront être résiliées par l’autre PARTIE.

Il est expressément convenu que cette résiliation aura lieu de plein droit, quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée sans effet. La mise en demeure, qui devra impérativement indiquer les griefs reprochés et les obligations dont le non-respect est allégué, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 20. Validité des Conditions Générales

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.

Article 21. Modification des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toute COMMANDE de PRESTATIONS.

Les présentes Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par ATLANTIC MEDIA à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la COMMANDE de PRESTATIONS.

Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRESTATIONS déjà commandées.

Article 22. Compétence et droit applicable

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et ATLANTIC MEDIA sont régies par le droit français.

Les PARTIES s’efforceront de régler à l’amiable tout différend survenant entre elles au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes Conditions Générales.

A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI D’UN (1) MOIS A COMPTER DE LA SAISINE DE L’UNE DES PARTIES, LE LITIGE POURRA ETRE SOUMIS AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS AUXQUELS IL EST FAIT EXPRESSEMENT ATTRIBUTION DE COMPETENCE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.